En séance

Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU, MM. KERN et CANEVET, Mme LOISIER, MM. BONNECARRÈRE, GABOUTY, MORISSET et PIERRE, Mme FÉRAT, MM. CHASSEING, DÉTRAIGNE et COMMEINHES, Mme LOPEZ, MM. HOUPERT et LONGEOT, Mme BILLON, MM. Loïc HERVÉ, LASSERRE et LUCHE, Mme GATEL, MM. DANESI, Jean-Léonce DUPONT, CIGOLOTTI, LAMÉNIE et PELLEVAT et Mme DEROMEDI

ARTICLE 5

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Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance.

L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret définissant le contenu du projet pour l’enfant aboutit à une compétence liée du président du Conseil départemental.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet alinéa.