Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

N°23 rect.

12 octobre 2015

(2ème lecture)

(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. CARDOUX, Mmes CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI, GRUNY, IMBERT, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. RETAILLEAU, D. ROBERT, SAVARY et MANDELLI


ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Comme en première lecture, les auteurs de l’amendement considèrent que la création d’une nouvelle instance nationale ne va pas permettre de mieux piloter un dispositif de protection de l’enfance entièrement décentralisé et de la compétence des départements depuis 1983.

Par ailleurs, cet article est redondant avec l’article 3 qui prévoit le maintien et la nouvelle dénomination de l’« Observatoire national de la protection de l’enfance ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.