Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

N°26 rect.

12 octobre 2015

(2ème lecture)

(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. CARDOUX, Mmes CANAYER, CAYEUX, DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI, GRUNY et IMBERT, M. LEMOYNE, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. D. ROBERT, SAVARY et MANDELLI


ARTICLE 5 EA

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l’amendement demandent la suppression de cet article pour les raisons suivantes :

- d’une part, les conseils départementaux devront mettre en place une prise en charge des jeunes de plus de 18 ans, alors que ce n’est pas leur rôle, même si dans les faits certains sont amenés à le faire ;

- d’autre part, cette mesure inscrite dans la loi deviendra une obligation. La création de compétence présentant un caractère obligatoire doit être compensée comme le prévoit l’article 72-2 de la Constitution. Or, le Gouvernement n’a pas précisé comment il entendait respecter cette règle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.