Proposition de loi Protection de l'enfant
Direction de la Séance
N°54
12 octobre 2015
(2ème lecture)
(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MEUNIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10, première phrase
Supprimer le mot :
annuels
Objet
Amendement de coordination.
L'article 9 modifie l'article L. 223-5 pour prévoir que le rapport de l'Ase est élaboré tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans.