Proposition de loi Protection de l'enfant
Direction de la Séance
N°57 rect. bis
13 octobre 2015
(2ème lecture)
(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 4 de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6 TER
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 4
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé:
... - Le quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités d'organisation de la visite en présence d’un tiers sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Sous-amendement redactionnel