Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°23
3 février 2016
(1ère lecture)
(n° 333 , 332 , 313)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MÉZARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 36
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Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
4° L'article L. 832-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
Objet
Amendement de coordination.