Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

N°26

3 février 2016

(1ère lecture)

(n° 333 , 332 , 313)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. MÉZARD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Après la référence :

article 37

insérer la référence :

, au b bis du 1° du I de l'article 38

II. – Alinéa 3

Après le mot :

phrase

insérer les mots :

du second alinéa

Objet

Amendement de coordination et de précision