En séance

Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 333 , 332 , 313)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 de M. RICHARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

M. MÉZARD

au nom de la commission des lois

Article 1er

(Annexe)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 12, alinéa 6

Supprimer le mot :

consultative

Objet

Eu égard aux missions désormais dévolues à la Commission consultative du secret de la défense nationale, en particulier aux pouvoirs que son président détient en matière de saisie et de conservation des documents classifiés lors d'une perquisition judiciaire, le maintien de la qualité d'autorité administrative indépendante se justifie. Il convient cependant dès lors de la renommer afin de supprimer le qualificatif de "consultative".