En séance

Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 333 , 332 , 313)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNECARRÈRE

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 25

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Alinéas 2 et 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication ne voit nul obstacle à la suppression, par l’alinéa 6 du présent article, de la qualité d’AAI, de l’ordre de l’implicite en l’absence de consécration législative, à la CNAC, par ailleurs déjà financée sur les crédits du CNC.

En revanche, elle exprime son incompréhension – et son opposition – quant à la suppression de ce même statut s’agissant de l’ARDP, opérée par l’alinéa 2 du présent article, après que le Sénat a soutenu l’inverse l’an passé. Au-delà d’une dommageable instabilité législative, l’évolution proposée soulève plusieurs difficultés, qui devraient conduire à y renoncer. D’abord, la qualification d’AAI de l’ARDP répond au besoin d’une régulation indépendante du secteur particulier de la distribution de la presse. Ensuite, l’indépendance « institutionnelle » de l’ARDP a été reconnue par le juge à plusieurs reprises en 2013 et en 2015 et réaffirmée par le Conseil constitutionnel dans un décision du 7 janvier 2016. Enfin, la qualification d’AAI de l’ARDP garantit une réelle autonomie de son fonctionnement, via notamment un financement par le budget général et non plus par les éditeurs de presse, sous le contrôle du Parlement.

Elle s’oppose également vigoureusement au changement de statut prévu pour la Hadopi par l’alinéa 10 du présent article. S’agissant des missions afférentes aux mesures techniques de protection, il lui apparaît que de telles attributions ne sauraient, par nature, être exercées par un établissement public administratif (EPA), dès lors qu’elles nécessitent, eu égard aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Constitution, des garanties solides d’indépendance et d’impartialité. Le changement de statut de l’Hadopi en EPA opérerait, en outre, un éclatement des missions de la Haute autorité pour revenir sur le choix du législateur de 2006 d’instaurer une régulation des MTP au profit du juge. Pourtant, les raisons ayant conduit à ce choix restent toujours pertinentes compte tenu d’une part, de l’aspect essentiellement technique de cette matière et d’autre part, des réticences des particuliers et petites structures visés par ces questions à devoir saisir le juge contre d’importants acteurs économiques. La suppression de la qualité d’API aurait également de graves conséquences s’agissant des garanties d’impartialité et de respect des droits des internautes dans le cadre de l’examen de leurs situations individuelles au cours de la procédure de réponse graduée (respect du contradictoire, confidentialité de la procédure, mécanisme de délibération des trois magistrats composant la CPD).

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement vise, en supprimant les alinéas 2 et 10 du présent article, à rendre à l’ARDP et à la Hadopi leur qualité d’AAI.