En séance

Proposition de loi Lutte antiterroriste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 336 , 335 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 5

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Alinéas 8 à 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'article 5 insère dans le code de procédure pénale un article 706-95-2 qui autorise le Procureur de la République à utiliser des appareils de type "IMSI catcher" pour recueillir des données de connexion et des données relatives à la localisation d'équipements terminaux.

Si l'intention est louable, il ne semble toutefois pas opportun de conférer un tel pouvoir au parquet sans le contrôle du juge des libertés et de la détention. Par ailleurs, cette disposition n'a pas directement pour objet la lutte antiterroriste.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.