Proposition de loi Lutte antiterroriste
Direction de la Séance
N°33
2 février 2016
(1ère lecture)
(n° 336 , 335 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2,
Remplacer les mots :
est prononcée
par les mots :
peut être prononcée
Objet
se justifie par son texte même