Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

N°14

15 février 2016

(Nouvelle lecture)

(n° 379 , 378 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 21 TER

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

de l’autorité judiciaire

par les mots :

du juge des enfants

Objet

Cet amendement de repli vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d’un juge des enfants.

L’expertise médico-légale destinée à déterminer l’âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors qu’il est le magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance.