Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

N°4

15 février 2016

(Nouvelle lecture)

(n° 379 , 378 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 21 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le comité d’éthique départemental dont la nomination ne garantit pas l’indépendance des missions et dont le rôle contrevient au sens du texte.

En donnant accès au fichier VISABIO, il s’agit en réalité d’effectuer un contrôle sur le territoire des personnes étrangères.

Alors que ce texte vise à améliorer le dispositif de protection de l’enfant, la droite souhaite introduire des mesures de contrôle migratoire. Le fichier VISABIO enregistre les données biométriques des demandeurs de visa pour la France.

Les données sont accessibles aux agents des consulats et des préfectures qui instruisent les demandes de visa mais aussi aux services en charge des contrôles aux frontières, aux officiers de police judiciaire et aux agents chargés de la lutte anti-terroriste.

Les auteurs de cet amendement refusent ce détournement de la philosophie du texte et demandent la suppression de ces dispositions.