En séance

Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai par le Gouvernement des mesures prises au titre de l’état d’urgence. À leur demande, le Gouvernement leur transmet toute information complémentaire relative à ces mesures.

Objet

Outre des améliorations rédactionnelles relatives à l’alinéa qui traite du contrôle parlementaire de l’état d’urgence, cet amendement a pour objet de supprimer le renvoi au règlement des assemblées parlementaires.