Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°11
9 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
quatre mois
par les mots :
trois mois
Objet
Cet amendement propose de réduire de quatre à trois mois le délai maximal de prorogation de l’état d’urgence par le législateur.