En séance

Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER BIS

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Rédiger ainsi cet article :

I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « relatifs aux états de crise », sont remplacés par les mots : « et propositions de loi relatifs aux états de crise prévus aux articles 36 et 36-1 ».

II. – Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « crise », sont insérés les mots : « prévus aux articles 36 et 36-1 ».

Objet

Dans le droit fil de l’amendement proposé à l'article 1^er permettant à l’une des assemblées parlementaires d’inscrire à son ordre du jour une proposition de loi relative à l’état d’urgence, et ce quel que soit le régime de la session considérée (session ordinaire ou extraordinaire ou réunion de plein droit), cet amendement propose que les délais d’examen prévus par l’article 42 de la Constitution ne soient pas non plus applicables aux propositions de loi relatives aux états de crise. En l’absence d’une telle dérogation, il serait impossible à l’une des assemblées de faire adopter dans des délais rapides une proposition de loi qui mettrait fin à l’état d’urgence.