Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°14
9 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« – la nationalité, dont la déchéance, prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d’État, ne peut concerner qu'une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et disposant d'une autre nationalité que la nationalité française ;
Objet
Le présent amendement apporte à la procédure de déchéance de nationalité les garanties requises:
- limitation aux Français titulaires d'une autre nationalité, afin d'éviter les cas d'apatridie ;
- suppression des délits parmi les motifs susceptibles de justifier le prononcé de la déchéance de nationalité ;
- définition de la procédure de prononcé de la déchéance de nationalité (par décret pris sur avis conforme du Conseil d'État) ;
- exclusion des autres cas de déchéance de nationalité.