Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°15
9 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 36-1 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entre en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à son application.
Objet
Amendement de coordination afin de tirer les conséquences du caractère organique de la loi d'application de l'état d'urgence.