Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°16
9 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la constitutionnalisation de l’état d’urgence qui, de fait, le sacralise en le plaçant au-dessus des lois et l’exonère du contrôle de constitutionnalité. Ils soulignent le flou et l’imprécision des conditions requises pour sa mise en œuvre qui, aujourd’hui comme demain, peut le conduire à devenir un état permanent d’organisation de la société.