Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°18
9 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la constitutionnalisation de la déchéance de la nationalité, que ce soit pour les binationaux ou pour l’ensemble des Françaises et Français.
Ils regrettent l’interdiction dans la Constitution du débat sur la nationalité sur la base d’un concept de division plutôt que de rassemblement, ce qui devrait demeurer l’objectif d’un texte qui organise l’unité de la Nation.
Ils déplorent par ailleurs que soient introduites dans la Constitution des sanctions qui relèvent avant tout de la loi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).