Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°2
4 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. Michel MERCIER et ZOCCHETTO, Mme GOURAULT et M. DÉTRAIGNE
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - la nationalité, dont la déchéance ne peut concerner qu’une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et disposant d’une autre nationalité que la nationalité française ;
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.