Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°20
10 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
à l'amendement n° 14 de la commission des lois
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 2
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Amendement n° 14, alinéa 3
Après les mots :
un crime
insérer les mots
ou un délit
Objet
Un délit peut constituer également une atteinte grave à la vie de la nation et il convient donc de ne pas être trop restrictif.