Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°23 rect.
15 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
SOUS-AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
à l'amendement n° 6 de la commission des lois
présenté par
MM. MALHURET, GRAND, BIGNON et PORTELLI et Mme GARRIAUD-MAYLAM
ARTICLE 1ER
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Amendement n° 6, dernier alinéa
Remplacer les mots :
péril imminent
par les mots :
danger clair et présent
Objet
Le mot « imminent », impliquant l’idée de menace, est une condition très lâche qui ouvre la voie à toutes les manipulations : un exécutif pourra toujours l'invoquer, en s'appuyant, qui plus est, sur des informations dont certaines seront présentées comme relevant du secret défense. Avec une telle notion, on risque de mettre en place un état d'urgence permanent.