Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°24 rect.
15 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 6 de la commission des lois
présenté par
MM. MALHURET, GRAND, BIGNON et PORTELLI, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. BARBIER
ARTICLE 1ER
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Amendement n° 6, dernier alinéa
Remplacer les mots :
l’ordre public
par les mots :
la vie de la Nation
Objet
Le motif d’ordre public est trop large et susceptible d’être invoqué dans de multiples circonstances. Il s’apprécie différemment selon le contexte, l’époque et parfois même les mœurs comme le rappelle la jurisprudence du Conseil d’État.
Il convient donc de se baser sur le critère prévu à l’article 15 de la CEDH ( Cour Européenne des Droits de l’Homme), faisant autorité puisque validée et ratifiée par la France.
D’ailleurs c’est bien de « l’atteinte grave à la vie de la Nation » qu’il est question à l’article 2 du présent projet de loi pour qualifier, entre autres, les activités terroristes.