En séance

Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 7 rect. de la commission des lois

présenté par

MM. MALHURET, GRAND, BIGNON et PORTELLI, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. PINTON

ARTICLE 1ER

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Amendement n° 7, dernier alinéa

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une loi organique précise leurs conditions d’application.

Objet

L’état d’urgence est un état d’exception entraînant des mesures restrictives de libertés individuelles. Il est donc nécessaire que les dispositions de cet état d’urgence soient soumises automatiquement au contrôle du Conseil Constitutionnel, ce qui suppose qu’elles soient édictées par une loi organique.

Cette rédaction est celle proposée par le « comité Balladur » auquel le gouvernement s’est souvent référé dans le débat sur ce projet de loi. Elle est de plus, par sa concision, beaucoup plus élégante et adaptée à un texte constitutionnel.