En séance

Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne de nationalité française mais détenant une autre nationalité, peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ;

Objet

Dans son discours devant le Parlement réuni en Congrès, à Versailles, le 16 novembre 2015, le Président de la République a déclaré : « La déchéance de nationalité ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride, mais nous devons pouvoir déchoir de sa nationalité française un individu condamné pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, même s’il est né français, je dis bien "même s’il est né français" dès lors qu’il bénéficie d’une autre nationalité ».

Cet amendement reprend la promesse initiale du Président de la République en ajoutant la notion de délit qui avait été par ailleurs prise en compte dans le texte voté par l'Assemblée nationale.