Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°31 rect.
15 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MALHURET, GRAND, BIGNON et PORTELLI, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. BARBIER
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou un délit
Objet
Amendement de repli si l'article 2 n'est pas supprimé.
Pourquoi ne pas ajouter les contraventions pendant qu’on y est …
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).