En séance

L’objet de cet amendement est d’insérer une disposition de fond permettant d’apprécier l’opportunité de proroger l’état d’urgence à la lumière de l’examen des conditions qui ont justifié son déclenchement.

Une telle disposition n’enlève rien au pouvoir d’appréciation propre du Parlement qui pourra toujours adopter ou non un projet ou une proposition de loi prorogeant l’état d’urgence. Cette disposition permettra en revanche de subordonner la prorogation de l’état d’urgence à la stricte appréciation des faits ayant conduit à son déclenchement.

Cela est à la fois un gage de protection des libertés publiques et de proportionalité des mesures prises pendant la mise en oeuvre de ce régime de légalité exceptionnelle.