Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°42 rect.
16 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. BONNECARRÈRE et KERN
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en prenant en compte les résultats du contrôle par le Parlement de la mise en oeuvre de l’état d’urgence
Objet
L‘état d’urgence ne peut devenir un état de droit commun. En même temps il semble difficile de déterminer a priori un nombre de renouvellements possibles. Pourquoi deux ? Pourquoi trois ? …
L’objet du présent amendement serait donc, tout en respectant la souveraineté du Parlement, de lier le renouvellement de l’état d’urgence aux résultats du contrôle par le Parlement sur la période précédente. Cela introduit un élément d’objectivité supplémentaire dans le sens d’une nécessaire protection des libertés publiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).