Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°44 rect. bis
16 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes KHIARI, MEUNIER et GHALI, M. LECONTE et Mme GUILLEMOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être électeurs aux scrutins locaux, dans les conditions déterminées par la loi, les étrangers majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques, non ressortissants de l’Union européenne et résidant régulièrement en France. »
Objet
Honorer une promesse de trente ans
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.