Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°59
14 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
sous le régime de la session parlementaire ordinaire
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le parlement doit pouvoir se réunir dans la plénitude de ses droits lors de l’état d’urgence quelle que soit la période de l’année.
Il s’agit en particulier de protéger dans ce cadre les prérogatives des groupes minoritaires ou d’opposition.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).