Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi : Réforme de la prescription en matière pénale

1ère lecture

M. Jean-Jacques URVOAS

garde des sceaux, ministre de la justice
M. François-Noël BUFFET

rapporteur de la commission des lois

10'
1. M. Jacques MÉZARD

(RDSE)

6'
2. M. Yves DÉTRAIGNE

(UC)

8'
3. Mme Cécile CUKIERMAN

(NI)

7'
4. M. Jean-Pierre SUEUR

(SER)

14'
5. Mme Esther BENBASSA

(NI)

6'
6. M. Antoine LEFÈVRE

(Les Républicains)

10'
__
Total :

51'

Motion n° 5

Alinéa :

Auteur : M. BUFFET (commission des lois)
Pour : M. François-Noël BUFFET

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 1

Alinéa : Al. 4

Auteur : Mme MEUNIER

Sort :
Amt n° 3

Alinéa : Al. 4

Auteur : Mme JOUANNO

Sort :
Amt n° 2

Alinéa : Al. 4

Auteur : Mme MEUNIER

Sort :
Amt n° 4

Alinéa : Al. 4

Auteur : Mme JOUANNO

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

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