Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°2
20 mai 2016
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 606 rect. , 605 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 31 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 6
Remplacer les références :
77-1-2, 99-4, 100 à 100-7, 706-95 et
par les références :
74-2, 77-1-2, 80-4, 99-4, 100 à 100-7, 230-32 à 230-44, 706-95, 709-1-3 ainsi que des 1°A et 2° de l’article
II. – Alinéa 8
1° Supprimer les mots :
du deuxième alinéa de l’article 100-3 et
2° Après la référence :
706-95-5 et
insérer les références :
, 709-1-3, ainsi que des 1° et 2° bis de l’article
Objet
Le présent amendement réalise l’ensemble des coordinations nécessaires pour la mise en œuvre de la PNIJ. Il s’assure que celle-ci fera l’interface avec les opérateurs de communications électroniques pour les interceptions judiciaires et le recueil des données techniques (y compris servant à la géolocalisation téléphonique en temps réel) à chaque fois que ces techniques sont mentionnées dans le code de procédure pénale. Il s’assure également que la PNIJ centralisera les données collectées par les enquêteurs à des fins de contrôle à chaque fois que ces opérations sont mentionnées dans le code de procédure pénale.