En séance

Proposition de loi Lutte contre la fraude sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 639 , 638 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6

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Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réitération du constat mentionné au premier alinéa porte la majoration lors des contrôles, de leurs obligations au regard de la sécurité sociale. »

Objet

Par cet amendement, les auteurs souhaitent pénaliser plus sévèrement les fraudeurs aux prestations sociales, à savoir les employeurs qui ne s’acquittent pas lors des contrôles, de leurs obligations au regard de la Sécurité sociale.

Nous proposons d’augmenter le montant de la majoration des redressements en cas de constat d'absence de mise en conformité des cotisations et contributions sociales.

Tel est le sens de notre amendement.