Proposition de loi Lutte contre la fraude sociale
Direction de la Séance
N°12
31 mai 2016
(1ère lecture)
(n° 639 , 638 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 16
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Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 114-1
par la référence :
L. 114-17
Objet
Correction d'une erreur de référence.