En séance

Proposition de loi Lutte contre la fraude sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 639 , 638 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ROCHE

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Les valeurs républicaines s’appliquent à l’ensemble des citoyens, conformément aux textes fondateurs de notre République et à l’ensemble du droit en vigueur. Ajouter la signature d’une charte aux bénéficiaires du RSA ne fait que contribuer à la stigmatisation de ces populations, due en grande partie au discrédit que jettent certaines personnes malhonnêtes sur l’ensemble des bénéficiaires de prestations sociales.

Les bénéficiaires de ces prestations doivent déjà rendre compte de leur situation aux services instructeurs. N’ajoutons pas aux difficultés qu'ils connaissent le sentiment d’être des citoyens de seconde zone, cela ne dénaturera par ailleurs aucunement la philosophie de cette proposition de loi.