Proposition de loi Lutte contre la fraude sociale
Direction de la Séance
N°3
30 mai 2016
(1ère lecture)
(n° 639 , 638 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
M. ROCHE
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cette suppression est la conséquence de la suppression de l'article 3 de la présente proposition de loi.