Proposition de loi Lutte contre la fraude sociale
Direction de la Séance
N°4
30 mai 2016
(1ère lecture)
(n° 639 , 638 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
M. ROCHE
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Les demandeurs de prestations sociales connaissent des difficultés quotidiennes, justifiant qu'ils puissent bénéficier de la solidarité nationale. Lorsqu'ils sont de bonne foi, ce qui est le cas de l'immense majorité d'entre eux, il ne faut pas ajouter à la difficulté de leur situation le sentiment de n'être que des citoyens de seconde zone.
Il est tout à fait normal qu'il y ait des obligations à la charge des bénéficiaires de prestations sociales, afin de contrôler du bon usage de l'argent public. Par ailleurs, dans la mesure où l'octroi de prestations sociales s'accompagne d'un suivi, par les services concernés, de la situation de ces personnes afin notamment de les aider à l'améliorer, il n'est pas nécessaire d’en ajouter. Il en est de même pour les mesures de contrôle.
L’investissement de bénéficiaires de prestations dans des actions de bénévolat, notamment, ne doit s’entendre que dans le cadre d’un accompagnement vers une vie sociale, professionnelle.