Proposition de loi Lutte contre la fraude sociale
Direction de la Séance
N°6
30 mai 2016
(1ère lecture)
(n° 639 , 638 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent de conditionner l’accès aux prestations sociales aux mêmes conditions que pour l’accès à la nationalité française. Nous condamnons cet amalgame fait entre fraudeurs et étrangers. Faire le lien entre la fraude et l’immigration est clairement une course aux idées de l’extrême droite, que nous refusons de cautionner.