Proposition de loi Lutte contre la fraude sociale
Direction de la Séance
N°7
30 mai 2016
(1ère lecture)
(n° 639 , 638 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article qui prévoit de faire réaliser aux bénéficiaires du RSA des heures hebdomadaires d’intérêt général pour les collectivités est stigmatisant et méprisante socialement.
Pour ces raisons nous demandons sa suppression.