En séance

Proposition de loi Lutte contre la fraude sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 639 , 638 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent d’étendre la flagrance sociale à tout type de fraude sociale alors même que ce dispositif concerne actuellement des entreprises n’ayant pas respectées leurs obligations.

Si un contrôle doit être opéré du bon versement des prestations sociales, il relève de la compétence des agents assermentés par la Sécurité sociale. En aucun cas nous ne pouvons accepter un système de délation à l’égard des publics les plus fragiles qui renoncent pour une grande partie à leurs droits aux aides sociales.

Pour ces raisons nous demandons la suppression de cet article.