En séance

Proposition de loi Simplification du code de commerce

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés est ratifiée.

II. – L’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence est ratifiée.

III. – L’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés est ratifiée.

IV. – L’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises est ratifiée.

Objet

Cet amendement tend à ratifier quatre ordonnances prises en 2017 dans le domaine du droit des sociétés, les trois premières en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la dernière en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Plusieurs dispositions de ces ordonnances satisfont des dispositions de la présente proposition de loi, en particulier la possibilité de réunir l’assemblée générale des actionnaires de façon dématérialisée dans les sociétés anonymes non cotées.