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Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

1 juin 2016 : Simplification du code de commerce ( rapport - première lecture )

Rapport n° 657 (2015-2016) de M. André REICHARDT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er juin 2016

Disponible au format PDF (1,6 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (770 Koctets)