INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
L'intitulé de la proposition de loi vise la simplification, la clarification et l'actualisation du code de commerce.
Or, compte tenu des articles supprimés par votre commission car déjà satisfaits dans le cadre d'autres textes comme des articles additionnels ajoutés par votre commission, à l'initiative de son rapporteur, la présente proposition de loi se trouve presque intégralement recentrée sur le droit des sociétés 96 ( * ) , lequel relève du code de commerce mais également du code civil. Seuls quatre articles sortent clairement du champ du droit des sociétés, traitant pour deux d'entre eux du fonds de commerce. Dès lors, sur proposition de son rapporteur, votre commission a adopté un amendement COM-58 modifiant l'intitulé du texte en vue de mieux rendre compte de son contenu. L'intitulé ainsi modifié vise la simplification, la clarification et l'actualisation du droit des sociétés.
Votre commission a adopté l'intitulé ainsi modifié .
* *
*
Votre commission a adopté la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce ainsi modifiée .
EXAMEN EN COMMISSION
_____
M. André Reichardt , rapporteur . - Déposée il y a près de deux ans, cette proposition de loi de notre collègue Thani Mohamed Soilihi est le prolongement des travaux qu'il a menés comme rapporteur de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. En ma qualité de rapporteur de la loi de simplification du 20 décembre 2014 et de la loi de ratification de l'ordonnance du 10 septembre 2015, je constate comme notre collègue que le processus de simplification du droit des entreprises est un chantier permanent, afin de rendre plus simple et prévisible l'environnement juridique des entreprises et de supprimer ou d'alléger leurs démarches administratives.
Les soixante articles de la proposition de loi modifient le code de commerce, principalement son livre II relatif aux sociétés commerciales, ainsi que le code civil dans sa partie relative aux sociétés. Cette proposition de loi a un caractère bien circonscrit, contrairement aux lois de simplification souvent hétéroclites. Les auditions ont montré qu'elle reçoit une large approbation de la part des organisations patronales et de celles représentant les entreprises et les professionnels qui les accompagnent.
Le texte comporte des dispositions relatives au fonds de commerce, à la simplification du droit des sociétés - c'est le coeur du texte - à l'Autorité de la concurrence, déjà satisfaites par la loi du 6 août 2015, et aux commissaires aux comptes ainsi que des dispositions diverses, dont la principale a été partiellement reprise par la loi du 20 décembre 2014, à savoir la suppression de l'enregistrement des actes statutaires des sociétés commerciales.
J'ai déposé soixante amendements avec quatre axes : la suppression des dispositions déjà satisfaites par d'autres textes, notamment la loi dite « Macron », eu égard au fait que cette proposition de loi a été déposée il y a près de deux ans ; la suppression de dispositions dont l'utilité n'est pas avérée au regard de l'objectif de simplification ; l'amélioration des nombreuses mesures pertinentes ; l'ajout de nouvelles simplifications.
Nous n'avons pas à ce jour d'informations quant à l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée et il est fort probable qu'il n'y ait pas de date avant 2017. Néanmoins, le Sénat examinera prochainement le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 », qui comporte des dispositions qui convergent avec le texte que nous examinons ce matin. Le travail que nous réalisons aujourd'hui devrait trouver une belle occasion de s'accomplir dans le projet de loi « Sapin 2 ». Nous pourrions en effet y intégrer certaines dispositions, voire la totalité de cette proposition de loi.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Je remercie le rapporteur pour son travail de mise à jour de ma proposition de loi. Lors des auditions que j'avais menées comme rapporteur de précédentes lois de simplification, plusieurs suggestions de simplification m'ont été soumises, mais elles ne trouvaient pas leur place dans les textes que nous examinions. J'ai donc réalisé ce travail en répertoriant les mesures de simplification demandées par la pratique.
Cette proposition de loi est donc un produit de la commission des lois et je regrette un peu son parcours chaotique, puisqu'elle a été déposée il y a deux ans et qu'elle pourrait être désossée par son intégration partielle ou totale dans le projet de loi « Sapin 2 » au lieu d'être inscrite à l'ordre du jour.
M. François Pillet . - Dans ce domaine très technique qu'est la simplification du droit des entreprises, la qualité des propositions de notre collègue Thani Mohamed Soilihi n'étonnera pas ceux qui ont eu la chance de travailler avec lui. C'est une initiative législative que la commission des lois peut s'approprier, puisqu'elle apporte des réponses qui sont attendues depuis longtemps par le monde des entreprises et des praticiens du droit. Il serait particulièrement dommage que tout ce travail n'aboutisse pas. Certains points ont déjà été repris par la loi « Macron », d'autres seront abordés dans le projet de loi « Sapin 2 ». J'invite notre commission à trouver la bonne solution pour que ce travail ne se perde pas dans les méandres de la procédure parlementaire.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-1 vise à supprimer une formalité lourde, peu utile et souvent omise en pratique lors des cessions de fonds de commerce.
L'amendement COM-1 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-2 vise à supprimer l'article 2, satisfait par la loi du 7 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
L'amendement COM-2 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-3 vise à supprimer l'article 3, satisfait par la même loi.
L'amendement COM-3 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-4 vise à supprimer l'article 4, satisfait par la même loi.
L'amendement COM-4 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-5 tend à supprimer la solidarité entre le loueur et le locataire pour le paiement des dettes fiscales contractées au titre des impôts directs établis à raison de l'exploitation du fonds au-delà des six premiers mois du contrat de location-gérance. Il est en effet difficile de développer la location-gérance du fait de cette solidarité.
L'amendement COM-5 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-6 modifie l'intitulé d'une division afin que son contenu corresponde à la partie du code civil qu'elle modifie.
L'amendement COM-6 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-7 procède à une clarification rédactionnelle.
L'amendement COM-7 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-8 procède à une précision rédactionnelle.
L'amendement COM-8 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-9 apporte une précision.
L'amendement COM-9 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-10 apporte une précision rédactionnelle et vise à allonger de trois mois à un an le délai de mise en oeuvre de la procédure de régularisation de la prorogation de la société.
L'amendement COM-10 est adopté.
Division additionnelle avant l'article 10
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-11 crée une section, par cohérence avec l'amendement COM-6.
L'amendement COM-11 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-59 est rédactionnel.
L'amendement COM-59 est adopté.
Article additionnel après l'article 10
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-12 vise à permettre la dématérialisation des formalités de cession de parts de société civile auprès du registre du commerce et des sociétés, à l'instar de ce qui a été fait pour les sociétés à responsabilité limitée en 2014.
L'amendement COM-12 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-13 vise à supprimer l'article 11, particulièrement critiqué lors des auditions, donnant la faculté aux sociétés de déposer au registre du commerce et des sociétés la liste des personnes seules habilitées à les représenter dans leurs relations avec des tiers. Or une telle liste court le risque de ne jamais être à jour, ce qui est source de confusion et non de sécurité juridique.
L'amendement COM-13 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-14 vise à supprimer l'article 12, qui été repris par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, ensuite modifiée par la loi « Macron ».
L'amendement COM-14 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-15 clarifie les conditions de remplacement de droit d'un gérant de société à responsabilité limitée, en cas de vacance pour quelque cause que ce soit ou en cas de placement en tutelle ou curatelle.
L'amendement COM-15 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - Dans le prolongement de l'intention de la proposition de loi, l'amendement COM-16 vise à clarifier les conditions dans lesquelles une société quelconque qui se transforme en société par actions doit désigner un commissaire à la transformation, pour corriger l'incohérence actuelle du code de commerce sur ce point et surmonter la jurisprudence qu'elle a fait naître.
L'amendement COM-16 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-17 vise à garantir, notamment vis-à-vis des tiers, la validité juridique des délibérations et décisions auxquelles a pris part un mandataire social réputé démissionnaire d'office. La démission d'office est également prévue en cas de dépassement de la limite d'âge, ainsi que la nullité de la nomination en cas de nomination au-delà de la limite d'âge : ces deux cas de figure existants seraient également pris en compte, outre la démission d'office en cas de placement en tutelle ou curatelle.
L'amendement COM-17 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-18 apporte une précision et une clarification.
L'amendement COM-18 est adopté.
Article additionnel après l'article 18
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-19 vise à permettre la prise de décision au sein du conseil d'administration selon une procédure de consultation écrite, sauf pour l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion et sauf disposition contraire des statuts.
L'amendement COM-19 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-20 assure une coordination.
L'amendement COM-20 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-21 apporte une précision rédactionnelle.
L'amendement COM-21 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-22 est un amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 16.
L'amendement COM-22 est adopté.
Article additionnel après l'article 22
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-60 vise à donner la possibilité aux sociétés cotées de regrouper dans un document de référence unique l'ensemble des informations qu'elles sont légalement tenues de publier, leur permettant également de remplir en une fois leurs formalités de dépôt au registre du commerce et des sociétés.
L'amendement COM-60 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-23 vise à préciser que la dématérialisation des assemblées générales peut concerner, non seulement les assemblées générales ordinaires des sociétés non cotées, mais aussi les assemblées générales extraordinaires. Il précise également que la dématérialisation peut être prévue par les statuts, plutôt que laissée à l'appréciation de l'autorité chargée de convoquer l'assemblée.
L'amendement COM-23 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-24 apporte une précision.
L'amendement COM-24 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-25 est rédactionnel.
L'amendement COM-25 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-26 vise, d'une part, à ajuster le texte de la proposition de loi, celle-ci prévoyant la nullité relative de l'assemblée, alors qu'il y a lieu de s'en tenir à la nullité relative des délibérations elles-mêmes. D'autre part, il rétablit la nullité de l'assemblée générale ordinaire en l'absence de présentation par les commissaires aux comptes de leur rapport, destinée à informer les actionnaires, laquelle a été supprimée par erreur.
L'amendement COM-26 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-27 est rédactionnel.
L'amendement COM-27 est adopté.
Article additionnel après l'article 29
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-28 vise à supprimer la sanction de suspension des droits de vote attachés à des actions émises en violation des règles applicables en matière d'augmentation de capital, compte tenu de la grave insécurité juridique qu'elle fait peser sur les délibérations adoptées ultérieurement avec ces droits de vote irréguliers et donc sur les tiers. Tout vote est alors réputé nul.
L'amendement COM-28 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-29 est de nature rédactionnelle et de précision.
L'amendement COM-29 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-30 vise à assouplir les modalités de calcul du plafond de 10 % du capital fixé pour le nombre des actions pouvant être attribuées gratuitement par une société à ses salariés. Par ailleurs il apporte des précisions concernant les périodes pendant lesquelles la cession d'actions attribuées gratuitement est interdite, aussi appelées « fenêtres négatives », de façon coordonnée avec les modifications apportées aux « fenêtres négatives » concernant les « stock-options » à l'article 30.
L'amendement COM-30 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-31 tend à conserver la sanction de nullité relative des opérations de réduction de capital réalisées par le conseil d'administration par délégation de l'assemblée générale, en cas de défaut de publication du procès-verbal de ces opérations. En effet, outre que l'injonction de faire prévue par la proposition de loi en substitution de cette nullité est déjà possible en l'état du droit, il est nécessaire de conserver un niveau de sanction plus élevé, afin d'éviter tout risque d'omission délibérée par le conseil de la formalité de publicité de l'opération.
L'amendement COM-31 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-32 apporte une clarification rédactionnelle.
L'amendement COM-32 est adopté.
Article additionnel après l'article 33
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-33 apporte une clarification rédactionnelle.
L'amendement COM-33 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-34 vise à supprimer l'obligation de déposer au registre du commerce et des sociétés une déclaration de conformité pour les fusions et scissions concernant les sociétés par actions simplifiées, une telle obligation n'étant pas exigée par le droit européen.
L'amendement COM-34 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-35 supprime une disposition redondante.
L'amendement COM-35 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-36 propose de supprimer l'article 38, un amendement à l'article 40 de la proposition de loi prévoyant la possibilité pour les associés de modifier les statuts à la majorité, et non à l'unanimité, pour y intégrer une clause d'exclusion, ce qui à mon sens règle le problème.
L'amendement COM-36 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-37 est de cohérence avec celui présenté à l'article 38.
L'amendement COM-37 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-38 apporte une précision concernant le régime des actions de préférence.
L'amendement COM-38 est adopté.
Article additionnel après l'article 42
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-39 vise à étendre aux sociétés soeurs, c'est-à-dire détenues par une même société mère, le régime simplifié des fusions de sociétés, lorsqu'elles sont détenues, selon le cas, en totalité ou à 90 % par la société mère.
L'amendement COM-39 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-40 vise à supprimer l'article 43, ses dispositions ayant été reprises à l'article 23 de la loi du 20 décembre 2014.
L'amendement COM-40 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-41 vise à recentrer la simplification procédurale prévue par la proposition de loi sur le seul apport partiel d'actif d'une société à une autre société qu'elle détient en totalité.
L'amendement COM-41 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-42 vise à supprimer l'article 45, ses dispositions ayant été reprises par la loi « Macron ».
L'amendement COM-42 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-43 vise à supprimer l'article 46 pour la même raison.
L'amendement COM-43 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-44 vise à supprimer l'article 47 pour la même raison.
L'amendement COM-44 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-45 vise à supprimer l'article 48 pour la même raison.
L'amendement COM-45 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-46 vise à supprimer l'article 49 pour la même raison.
L'amendement COM-46 est adopté.
Article additionnel avant l'article 50
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-47 apporte une clarification concernant les sociétés de commissariat aux comptes.
L'amendement COM-47 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-48 supprime une disposition concernant uniquement l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et ne relevant pas de la simplification.
L'amendement COM-48 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-49 est rédactionnel.
L'amendement COM-49 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-50 supprime un article largement satisfait par l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.
L'amendement COM-50 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-51 vise à limiter la possibilité d'échanges d'informations utiles à l'exercice des missions, constituant une levée partielle du secret professionnel, aux seuls membres de la profession de commissaire aux comptes.
L'amendement COM-51 est adopté.
Article additionnel après l'article 53
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-52 supprime la formalité de désignation d'un commissaire aux comptes suppléant, fonction dont je me suis toujours demandé à quoi elle servait.
L'amendement COM-52 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-53 est de cohérence.
L'amendement COM-53 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-54 vise à supprimer une disposition dont le caractère normatif paraît incertain.
L'amendement COM-54 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-55 est rédactionnel.
L'amendement COM-55 est adopté.
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-56 supprime l'article 59, partiellement repris à l'article 24 de la loi du 20 décembre 2014.
L'amendement COM-56 est adopté.
Article additionnel après l'article 59
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-57 simplifie les formalités que les héritiers actionnaires doivent renouveler auprès de l'administration fiscale chaque année pour bénéficier de l'exonération de 75 % des droits de succession sur la valeur des parts de société transmises, ce qu'on appelle le « pacte Dutreil ».
L'amendement COM-57 est adopté.
Intitulé de la proposition de loi
M. André Reichardt , rapporteur . - L'amendement COM-58 modifie l'intitulé de la proposition de loi, en remplaçant « code de commerce » par « droit des sociétés ». Je m'en suis enquis auprès de l'auteur de la proposition de loi, qui m'a donné son accord.
L'amendement COM-58 est adopté.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
1 |
Suppression de l'obligation de viser, le jour de la vente d'un fonds de commerce, les livres de comptabilité du vendeur |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
2 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 3
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
3 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 4
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
4 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 5
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
5 |
Suppression de la solidarité fiscale entre le loueur et le locataire d'un fonds de commerce donné en location-gérance |
Adopté |
|
Section 1
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
6 |
Modification de l'intitulé d'une division |
Adopté |
|
Article 6
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
7 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 7
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
8 |
Précision |
Adopté |
|
Article 8
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
9 |
Précision |
Adopté |
|
Article 9
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
10 |
Clarification |
Adopté |
|
Division additionnelle avant l'article 10 |
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
11 |
Création d'une division |
Adopté |
|
Article 10
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
59 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 10 |
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
12 |
Dématérialisation des formalités de publicité de la cession de parts de société civile auprès du registre du commerce et des sociétés |
Adopté |
|
Article 11
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
13 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 12
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
14 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 14
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
15 |
Clarification des conditions de remplacement
|
Adopté |
|
Article 16
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
16 |
Clarification |
Adopté |
|
Article 17
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
17 |
Validité des délibérations auxquelles a pris part un mandataire social réputé démissionnaire d'office |
Adopté |
|
Article 18
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
18 |
Précision et clarification |
Adopté |
|
Article additionnel avant l'article 19 |
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
19 |
Création d'une procédure écrite de consultation au sein du conseil d'administration ou de surveillance pour les décisions courantes |
Adopté |
|
Article 19
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
20 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 21
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
21 |
Précision rédactionnelle et entrée en vigueur différée des nouvelles règles de comptabilisation des abstentions |
Adopté |
|
Article 22
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
22 |
Coordination |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 22 |
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
60 |
Possibilité pour les sociétés cotées de remplir leurs obligations de publication d'informations dans un document unique, pouvant être déposé au registre du commerce et des sociétés |
Adopté |
|
Article 23
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
23 |
Extension de la dématérialisation aux assemblées générales extraordinaires et renvoi aux statuts du choix de dématérialiser les assemblées |
Adopté |
|
Article 24
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
24 |
Précision |
Adopté |
|
Article 25
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
25 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 26
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
26 |
Clarification et rétablissement de la
nullité
|
Adopté |
|
Article 27
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
27 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 29 |
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
28 |
Suppression de la suspension des droits de vote attachés à des actions émises en violation des règles applicables en matière d'augmentation de capital |
Adopté |
|
Article 30
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
29 |
Précision et coordination |
Adopté |
|
Article 31
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
30 |
Précision et assouplissement du calcul du plafond du nombre d'actions pouvant être attribuées gratuitement aux salariés |
Adopté |
|
Article 32
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
31 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 33
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
32 |
Clarification |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 33 |
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
33 |
Clarification des modalités comptables de rachat par une société de ses propres actions |
Adopté |
|
Article 36
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
34 |
Suppression de l'obligation de déposer au registre du
commerce et des sociétés une déclaration
|
Adopté |
|
Article 37
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
35 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 38
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
36 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 40
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
37 |
Possibilité d'adopter ou de modifier des clauses statutaires de retrait à la majorité plutôt qu'à l'unanimité dans les sociétés par actions simplifiées |
Adopté |
|
Article 41
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
38 |
Clarification et réduction du délai de viduité pour le commissaire aux comptes chargé d'établir un rapport sur la création d'actions de préférence |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 42 |
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
39 |
Extension du régime simplifié de la fusion de sociétés aux fusions entre sociétés soeurs détenues par une même société mère |
Adopté |
|
Article 43
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
40 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 44
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
41 |
Application du régime simplifié au seul apport partiel d'actif d'une société à une autre société qu'elle détient en totalité |
Adopté |
|
Article 45
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
42 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 46
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
43 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 47
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
44 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 48
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
45 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 49
|
|||
|
M. REICHARDT, rapporteur |
46 |
Suppression |
Adopté |
|
Article additionnel avant l'article 50 |
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M. REICHARDT, rapporteur |
47 |
Clarification de la liste des fonctions devant être
exercées par un commissaire aux comptes personne physique au sein des
sociétés de commissariat
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Adopté |
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Article 50
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M. REICHARDT, rapporteur |
48 |
Suppression |
Adopté |
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Article 51
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M. REICHARDT, rapporteur |
49 |
Rédactionnel |
Adopté |
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Article 52
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M. REICHARDT, rapporteur |
50 |
Suppression |
Adopté |
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Article 53
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M. REICHARDT, rapporteur |
51 |
Exclusion de l'expert-comptable de la possibilité d'échange d'informations entre commissaires aux comptes d'une même société |
Adopté |
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Article additionnel après l'article 53 |
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M. REICHARDT, rapporteur |
52 |
Suppression de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant |
Adopté |
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Article 54
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M. REICHARDT, rapporteur |
53 |
Cohérence |
Adopté |
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Article 55
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M. REICHARDT, rapporteur |
54 |
Suppression |
Adopté |
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Article 57
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M. REICHARDT, rapporteur |
55 |
Rédactionnel |
Adopté |
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Article 59
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M. REICHARDT, rapporteur |
56 |
Suppression |
Adopté |
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Article additionnel après l'article 59 |
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M. REICHARDT, rapporteur |
57 |
Simplification des formalités auprès de l'administration fiscale pour bénéficier de l'exonération de droits de succession sur la transmission de parts de société |
Adopté |
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Intitulé de la proposition de loi |
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M. REICHARDT, rapporteur |
58 |
Cohérence |
Adopté |
* 96 En incluant les articles concernant les missions légales des commissaires aux comptes auprès des sociétés commerciales.