D. DES MESURES NOUVELLES AJOUTÉES AU TEXTE
À l'initiative de son rapporteur, votre commission a introduit dans la présente proposition de loi neuf articles additionnels et, dans certains articles, plusieurs dispositions additionnelles.
Elle a ainsi ajouté au texte de nouvelles mesures de simplification ou de clarification, en particulier la suppression de l'obligation de viser tous les livres comptables du vendeur le jour de la vente d'un fonds de commerce (article 1 er ), la suppression de la solidarité fiscale entre loueur et locataire dans un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce pour les dettes fiscales contractées à l'occasion de l'exploitation du fonds au-delà des six premiers mois du contrat (article 5), la dématérialisation des formalités auprès du registre du commerce et des sociétés en matière de publicité de la cession de parts de société civile (article 10 bis ), la création d'une procédure écrite de consultation au sein du conseil d'administration d'une société anonyme pour la prise des décisions courantes (article 18 bis ), la simplification des obligations de publication d'informations incombant aux seules sociétés cotées par l'établissement d'un document unique, pouvant être déposé au registre du commerce et des sociétés (article 22 bis ), le rétablissement de la sanction, supprimée par erreur, de nullité de l'assemblée générale en cas d'absence de rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (article 26), l'assouplissement du mode de calcul du plafond de la fraction du capital pouvant être détenue sous forme d'actions gratuites attribuées aux salariés (article 30), la suppression du dépôt d'une déclaration de conformité au registre du commerce et des sociétés en cas de fusion de sociétés par actions simplifiées (article 36), l'extension du régime simplifié de fusion de sociétés aux sociétés soeurs détenues par la même société mère (article 42 bis ), la suppression de l'obligation pour les sociétés de désigner un commissaire aux comptes suppléant (article 53 bis ) ou encore l'allègement des formalités annuelles exigées pour l'exonération de droits de mutation sur la transmission de parts de société, utile dans les sociétés familiales (article 59 bis ).
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Votre commission a adopté la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce ainsi modifiée .