En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 31 BIS C

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Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le sixième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel mentionné au sixième alinéa du présent I font référence à un ou plusieurs indicateurs publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. »

Objet

Cet amendement vise à compléter la disposition votée par les députés concernant la prise en compte des prix agricoles dans les négociations des contrats LME. Les députés ont souhaité que les contrats entre industriels et grande distribution comportent une référence à un "prix prévisionnel" versé au producteur. Cet amendement précise que ce prix prévisionnel devra intégrer des indicateurs de coûts de production.

Ainsi, la référence à des coûts de production agricole devra figurer dans les grilles de tarifs des industriels.

Il s'agit, avec cet amendement, d'encourager un processus de formation des prix prenant en compte dans un premier temps les coûts de production agricoles. La négociation entre industriels et grande distribution intervient dans un second temps.