Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°238
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CANEVET
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le quatrième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il compare, sous réserve des données disponibles équivalentes, ces résultats à ceux des principaux pays européens. »
Objet
Cet amendement demande à l’Observatoire de formation des prix et des marges de comparer les résultats qu’il a obtenus sur les coûts de production, de transformation et de distribution en France à ceux obtenus dans les principaux pays européens, sous réserve de la disponibilité des données dans ces autres pays. Il est, en effet, important d’avoir une analyse comparée des pratiques en vigueur dans les États membres de l’Union européenne. Cette disposition faisait partie des propositions du rapport sur l’élevage remis par l'Assemblée Nationale.