Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°297
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
M. BOTREL, Mme ESPAGNAC, M. GUILLAUME, Mme BATAILLE, MM. François MARC, MIQUEL, SUEUR, VINCENT, YUNG, Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 30 TER
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
sept jours maximum après la tenue de la session suivante
Objet
Afin de rendre cette disposition opérationnelle, il convient d’insérer un cadrage temporel pour la publication des procès-verbaux des chambres d’agriculture. Tel est l’objet du présent amendement.
Dans la mesure où les membres des chambres d’agriculture seront amenés à se prononcer pour entériner ces procès-verbaux lors de la réunion suivante, il convient de leur laisser un délai de publication à l’issue de cette approbation.