Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°472
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BOCQUET, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 25
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Supprimer cet article.
Objet
Le chèque constitue un moyen de paiement encore relativement utilisé en France, découlant de l'obligation faite aux particuliers de disposer d'un compte bancaire pour conduire un certain nombre d'opérations.
De fait, il est anormal de mettre en question sa validité, pour mieux justifier demain de sa suppression pure et simple.