En séance

Projet de loi Biodiversité

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 766 , 765 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BERTRAND, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 9

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Alinéas 28 et 29

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.

« Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre VII du livre I^er ;

Objet

Le présent amendement vise à restreindre la compétence de l’Agence française pour la biodiversité à la seule police administrative de l’eau, en excluant l’exercice de la police judiciaire de l’eau.